Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle critique les juges de première instance pour ne pas avoir appliqué l’article 2063 du Code civil « à la lumière du principe de proportionnalité », impliquant le respect d’un juste équilibre entre les objectifs d’un acte et les moyens déployés en vue de les réaliser.Elle fait valoir qu’« en limitant l’appréciation des magistrats uniquement à la question

Aux termes de l’article 2063 du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en ordonner la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale, à moins que l’astreinte ne

Par requête du 15 août 2021, SOCIETE1.) a demandé au tribunal de prononcer la suppression, sinon la suspension de l’Astreinte jusqu’au 4 novembre 2021, en application de l’article 2063 du Code civil, au motif qu’elle se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter les travaux de réfection ayant fait l’objet de la condamnation, dans le délai imposé par leIl a

2022, numéro NUMERO7.), et partant à voir supprimer, conformément à l’article 2063 du Code civil et aux articles 932, 936 et 938 du Nouveau Code de procédure civile, l’astreinte de 500,- euros par jour de retard retenue par l’ordonnance dont question, sinon de voir supprimer cette astreinte à compter du 8 avril 2022.Eu égard aux considérations ci-avant, la

Par arrêt N° 120/22-IX-CIV rendu contradictoirement entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), suite au dépôt d’une requête en date du 4 juillet 2022 au greffe de la Cour, sur base de l’article 2063 du Code civil, la Cour a dit recevable en la pure forme la requête de PERSONNE1.) et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une visite des lieux en cause, à savoir

le confirme encore en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 en raison d’une prétendue impossibilité d’exécution de la condamnation principale,

Bien qu’aux termes de l’article 2062 du Code civil, « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation », les articles 2063 à 2065 du même code envisagent certaines hypothèses dans lesquelles une révision de l’astreinte peut intervenir, soit de plein droit, soit à la demande de la partie condamnée.Ainsi, l’

L’article 2063 du Code civil, reprenant l’article 4 de la loi uniforme BENELUX, dispose que :

Ce n’est qu’aux termes des plaidoiries devant la Cour d’appel et sur question de la Cour qu’elle a indiqué agir sur base de l’article 2063 du Code civil.Lors des plaidoiries, la société ORGANISATION1.) a précisé agir sur base de l’article 2063 du Code civil.Si le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article 2063 du Code civil, a des pouvoirs plus

Aux termes de l'article 2063 du code civil, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.La notion d’impossibilité

Par requête déposée le 28 mai 2020 au greffe de la Cour, B.) et C.) se basent sur l’article 2063 du Code civil solliciant la suppression des astreintes découlant de l’arrêt rendu le 26 février 2020 compte tenu des pièces et développements exposés de leur requête.En second lieu, A.) soutient que les conditions d’application de l’article 2063 du Code civil ne

Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Seul le juge qui a prononcé l’astreinte peut en principe en prononcer la suppression, en suspendre le cour ou la réduire si le condamné est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale (article 2063 du code civil).

Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale pour, principalement, « lui donner acte qu’elle sollicite sur base des articles 932 alinéa 2, 936 et 938 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 2063 du Code civil, l’annulation de l’ordonnance datée du 9 octobre 2015 alors qu’elle s’est exécutée de bonne foi sans attendre pour mettre fin à

WINANDY, Fiscalité des entreprises, Portalis, n° 2779 ; Alain STEICHEN, Manuel de droit fiscal, tome II, Saint-Paul, n° 2063).

cette mesure, se trouve désormais dans l’impossibilité de procéder à la restitution des actions qu’elle ne détient plus de facto et l’appelante se réserve le droit, en cas de confirmation du jugement du 10 juillet 2013, de faire constater devant qui de droit l’impossibilité d’exécution de l’astreinte, tel que prévu par l’article 2063 du code civil.

Se basant sur l’article 2063 du code civil, ils estiment que c’est à tort que les juges de première instance ont reporté la date d’expiration du délai pour réaliser les travaux de la deuxième phase au 20 juin 2012.L’article 2063 du code civil, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant

dans le délai de huit jours lui imparti qui puisse justifier, sur base de l’article 2063 du code civil, la suppression, par réformation, de l’astreinte encourue, assortie de l’exécution provisoire, ou l’allongement du délai ou la réduction du montant de celle-ci, qui ont été correctement appréciés par les juges de première instance, ses demandes principale

L’article 2063 dispose que le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours2063 du Code civil n’est pas établie.

Le juge statuant sur l’exécution du titre, respectivement sur l’opposition à commandement de payer l’astreinte, n’est pas compétent pour réviser l’astreinte, cette compétence appartient, conformément à l’article 4, paragraphe 1er de loi uniforme, repris par l’article 2063 du Code civil de façon exclusive au juge qui a ordonné l’astreinte, c’est-à-dire leLes