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Date
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20250204_JPDPolice_27_pseudonymisé-accessible.pdf
d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass. 25 mars 2004, n° 2062).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230609_JPE_112_pseudonymisé-accessible.pdf
l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass. 25 mars 2004, n° 2062).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch