Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass., 25 mars 2004, n°2062)

tiré « de la violation sinon de la fausse application : - des articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, - de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile, - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut de2062 du Code civil, les articles 693 et 694 du Nouveau code

que les demandeurs en cassation reprocheraient à l’arrêt la violation des articles 2062 ettiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 2062 du Code civil ;première branche, l’article 2062 du Code civil, qui dispose que <

tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution pour insuffisance de motifs valant absence de motifs, voire insuffisance de motifs, ainsi que de l'article 2062 du Code civil, en ce que le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 2062 du Code civilpar le premierjuge en se bornant à indiquer que « parfois cependant le créancier