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20231012_TAL16_1954_pseudonymisé-accessible.pdf
Les aveux du prévenu sont corroborés par les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux n° 2062/2023 et n° 19773-588/2023 du 13 mai 2023 du Commissariat Museldall (C3R), la saisie et l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station d’essence SOCIETE1.)’S à ADRESSE5.) et du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE5.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20150402-TALux16-1085a-accessible.pdf
imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20150402-TALux16-1083a-accessible.pdf
imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).
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20150402-TALux16-1086a-accessible.pdf
imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).
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20140305-TALux16-715a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2062/13 de la chambre du conseil du 9 septembre 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.
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110210-TALux16-493a-accessible.pdf
l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle