Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle