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20210430_TALux2-TAL-2020-02660+TAL-2020-04402a-accessible.pdf
Contrairement aux normes françaises, il est admis que l’astreinte en droit luxembourgeois est définitive, conformément à l’article 2062 du Code civil, qui dispose que l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre