Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230614_TAL17_TAL-2023-02487_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre