Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre