Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek)

En effet, l’article 2062 du Code civil dispose que :

L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois, la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983 (affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek)

L’article 2062 du Code civil prévoit que « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

la recevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte au regard de l’article 2062 du code civil.

Suivant l’article 2062 du code civil, l’astreinte une fois encourue reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

Tout d’abord, il convient de rappeler les dispositions de l’article 2062 du code civil, aux termes desquelles « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

Aux termes de l’article 2062 du code civil, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

C’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a retenu, en se référant à l’article 2062 du code civil et à un arrêt de la Cour Benelux du 14 avril 1983 ainsi qu’à un arrêt de la Cour d’Appel du 3 mars 1999, que « l’exigibilité de l’astreinte a pour fondement le jugement qui prononce celle-ci et qu’en vertu de ce jugement,