Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’article 2062 du Code civil exclut toute procédure de liquidation de l’astreinte, le texte stipulant que le créancier n’a pas besoin d’un titre nouveau pour toucher les sommes dont le débiteur est redevable envers lui en raison de la condamnation de l’astreinte de sorte que celui qui a obtenu une astreinte peut en poursuivre le paiement ou l’exécution