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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle