Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le seul fait que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne saurait cependant suffire (Cass. belge 29 novembre 1976, Pas. Bel. 1977, I, 355) et la simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas non plus suffisante pour valoir cause de justification (Cass. lux. 25 mars 2004, no 2062 registre).

entre le mois de novembre 2020 et le mois de février 2021 sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (...), Section RB de (...) sous les numéros 3290/1753, 3289, 3288, 3275/2062, 3274/37, 3273/2060 et 3273/2059, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

2004, n° 2062).