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20250724_CACH02_CAL-2023-00586-126_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, selon l’article 2062 du Code civil, l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20231206_CA2-CAL-2021-00650_141_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon l’article 2062 du Code civil, l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil