Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le seul fait que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne saurait cependant suffire (Cass. belge 29 novembre 1976, Pas. Bel. 1977, I, 355) et la simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas non plus suffisante pour valoir cause de justification (Cass. lux. 25 mars 2004, no 2062 registre).

Bien qu’aux termes de l’article 2062 du Code civil, « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation », les articles 2063 à 2065 du même code envisagent certaines hypothèses dans lesquelles une révision de l’astreinte peut intervenir, soit de plein droit, soit à la demande de la partie condamnée.

Selon l’article 2062 du Code civil, l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

somme réclamée, se heurte à la même disposition combinée à l’article 2062 dudit code, permettant la poursuite de l’astreinte en vertu du titre qui la prévoit, rendant oiseuse toute demande tendant au même objet.

entre le mois de novembre 2020 et le mois de février 2021 sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (...), Section RB de (...) sous les numéros 3290/1753, 3289, 3288, 3275/2062, 3274/37, 3273/2060 et 3273/2059, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Conformément à l’article 2062 du Code civil, l’astreinte aurait d’ores et déjà été encourue et serait restée acquise dans son intégralité en vertu du jugement du 3 juin 2020 et aucune modification de la condamnation n’aurait été nécessaire pour fixer

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

2004, n° 2062).

Conformément à l’article 2062 du code civil, l’astreinte une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit, de sorte qu’il n’appartient pas à la Cour de liquider l’astreinte prononcée par ordonnance du 20 novembre 2012.

La Cour de cassation a retenu que la Cour d’appel, statuant sur l’exécution du jugement du 8 mars 2001, confirmé en appel, a, en retenant que l’astreinte ordonnée par ce jugement n’avait plus de fondement juridique, violé l’article 2062 du Code civil.

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

Suivant requête déposée le 10 mai 2011 et notifiée le 18 mai 2011, en application des articles 2062 et 2063 du Code civil, sinon en application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932 alinéa 1er du même code, L) a demandé au juge des référés de constater qu’il s’est conformé à l’ordonnance présidentielle du 20