Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, le coût des vacations du 12 janvier 2023 (soit 45,61 EUR par partie) et celui de l’état des lieux de sortie (412,38 EUR au total, soit 206,19 EUR par partie).

A l'appui de sa demande la partie créancière saisissante se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement n° 206/23 du 13 février 2023 du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, confirmé par un jugement n° 2024TADCOMM/0070 du 23 février 2024 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à

tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 3.806,25.- euros (au titre d’arriérés de pensions alimentaires du 1er mai 2020 au 1er novembre 2021) ainsi que du montant de 206,25.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine,

N° 206/2024 du 15.02.2024

Répertoire n°:206/2024 E-SA-1240/23