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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 206/2023 dressé le 21 avril 2023 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité: Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) L-2R-LIEI)

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais d’enlèvement et de garde de son véhicule, ces frais étant liquidés à 206 € (deux cent six euros).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch