Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour cette période, il demande donc la différence entre son ancien salaire et le nouveau salaire, soit le montant de (206.196,32 – 80.266,35) = 125

Il expose que par courrier recommandé du 2 juillet 2013, il s’est vu infliger par son employeur une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273 au groupe 3, échelon 206 avec perte de salaire conséquente.a n n u l e la décision du 2 juillet 2013 du collège échevinal de l’l’administration communale de X.) prononçant à l’

13.672,74 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi suite à son licenciement qu'il qualifie d'abusif, de 2.278,79 euros à titre de réparation du préjudice moral subi suite à ce même licenciement, de 1.295,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris et de 206,64 à titre de solde de salaire du mois de mai 2012.A) fait valoir que