Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Quant aux heures mensuelles prestées au profit de la société assignée, il ressort des factures versées en cause que sur la période de janvier 2022 à avril 2022 la moyenne des heures prestées pour la société assignée est de 208,15 par mois ( (143,18 + 227,79 + 254,86 +206,78) : 4).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, qu'elles relèvent formellement appel du jugement n° 206/23 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en son audience

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce