Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) aux opérations purement techniques dans le cadre de l’expertise et le montant de 206.- euros réclamé au titre de « frais administratifs » tels que frais de constitution de dossier, frais de copies, frais de secrétariat, frais de P&T etc.

Par jugement n° 206/21 du 11 février 2021, le tribunal de paix de Diekirch a décidé ce qui suit :Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2021, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 206/21 du tribunal de paix de Diekirch du 11 février 2021 aux fins de :L’appel de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

L-CIVIL-206/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23.

Répertoire no: 2542/2023 E-CIV 206/23

Le solde de 206.867,96 euros se trouverait encore bloqué entre les mains du notaire-liquidateur de résidence à ADRESSE6.).

On peut alors envisager d’évaluer cette demande abstraite en fonction de la valeur numéraire concrètement en litige (op. cit., n° 206).

Ces trois factures se rapportent au devis du 10 décembre 2021 et s’élèvent à un montant total de 18.206,66 euros.