Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le taux des intérêts applicable au crédit à la consommation serait de 4,206% conformément au TAEG résultant du contrat, reprenant le coût total du crédit et aurait mentionné le choix de l’option confort en résultant.portant les intérêts redus à 6,206%.

m² pour les Etages 1 à 3), soit un total de 271 m² pour le Bâtiment A, respectivement 2.2.1 (74 m² pour le RDC) et 2.2.2 (206 m² pour les Etages 1 à 3), soit un total de 280 m² pour le Bâtiment B, sont identiques à celles indiquées sous les postes litigieux 2.1.4 (271 m² pour le Bâtiment A) et 2.2.4 (280 m² pour le Bâtiment B) ce qui confirme également la

Promoculture, R. & M. WATGEN, p. 206).

2010, no 0870.206, JCP 2010.

Le 10 janvier 2024, SOCIETE1.) aurait adressé une facture n°1/MAS au docteur PERSONNE1.) pour un montant de 7.800,64 euros, le même jour elle aurait adressé une facture n° 2/MAS au docteur PERSONNE2.), pour un montant total de 2.206,10 euros.

L-CIV-206/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/24.

PERSONNE1.) aux opérations purement techniques dans le cadre de l’expertise et le montant de 206.- euros réclamé au titre de « frais administratifs » tels que frais de constitution de dossier, frais de copies, frais de secrétariat, frais de P&T etc.

Par jugement n° 206/21 du 11 février 2021, le tribunal de paix de Diekirch a décidé ce qui suit :Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2021, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 206/21 du tribunal de paix de Diekirch du 11 février 2021 aux fins de :L’appel de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

L-CIVIL-206/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23.

Répertoire no: 2542/2023 E-CIV 206/23

Le solde de 206.867,96 euros se trouverait encore bloqué entre les mains du notaire-liquidateur de résidence à ADRESSE6.).

On peut alors envisager d’évaluer cette demande abstraite en fonction de la valeur numéraire concrètement en litige (op. cit., n° 206).

Ces trois factures se rapportent au devis du 10 décembre 2021 et s’élèvent à un montant total de 18.206,66 euros.