Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

20 de la loi modifiée du 21 septembre 206 sur le bail à usage d’habitation.

condamner à leur payer la somme de 33.206,22,- EUR du chef d’arriérés de loyers et d’indexation de loyers (+ indexation à partir du mois de février 2023 + p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

le total des arriérés de loyers s’élèverait désormais à 24.206,24 euros aux termes d’un décompte versé en tant que pièce 10,En l’occurrence les loyers des mois de juillet 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023, avril 2023, mai 2023, juin 2023, décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024, mai 2024 et juin 2024 tout

Autres frais divers » pour un total de 5.206,49.- euros ;

Le solde entre les avances sur charges payées et les charges effectivement déboursées a été clairement indiquée alors qu’il a été négatif de 57,28 euros pour l’exercice 2020, positif de 131,01 euros pour l’exercice 2021 et négatif de 206,68 euros pour l’exercice 2022.Par un paiement, dont la réception n’est pas contestée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a versé

Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que prévue à l’article 1376 du code civil, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (cf. TAL, 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle, TAL 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle, TAL, 18 mai 2010, n° 127 424 du

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 206.929,75 € à titre de frais de remise en état, augmenté des intérêts légaux à compter du jour de la présente requête,

1409/23 L-BAIL-206/23

Le FONDS DU LOGEMENT fait exposer que, par contrat de bail conclu en date du 2 juin 206, prenant effet au 15 juillet 2016, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.690 €.

et elle précise que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation est de 21.206,82 € conformément aux dispositions de l’article 23 du contrat de bail commercial.

le bail sans l’accord du preneur, ni porter unilatéralement atteinte à une situation juridique nouvelle dans laquelle les parties sont désormais placées (La Haye et Vankerckhove, No. 335, p. 206)