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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle