Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 206/25 (XXIe) rendue le 19 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.

culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz,

206 -

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 10234/07/CD et notamment les procès-verbaux numéros 4444/2007 et 4445/2007 du 11 mai 2007 dressés par le C.P de Luxembourg Ville-Haute, 2007/001030 du 29 août 2007 dressé par la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de Paris, le rapport 206 du 19 mars 2008 dressé par

Peu importe qu'il ignore la nature exacte de l'infraction qui a procuré l'objet (J. DRICOT, Recel, n° 52bis, R.P.D.B., compl. III), qu'il ne connaisse pas les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui

les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui a remis la chose frauduleuse, était elle-même de bonne foi (J. DRICOT, op. cit. n° 23bis).