Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 206/2024 2x i.c (sp)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 206,18 euros (dont 189,66 euros pour frais de garage)

voir les annexes du rapport SPJ/JEUN/206/JDA50680-01/SCSV du 11 avril 2016 de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse).T2 a confirmé ses premières déclarations lors de son audition vidéo-enregistrée du 11 février 2016 (voir la transcription confinée au rapport SPJ/JEUN/206/JDA50680-03/SCSV du 2 mai 2016) ainsi qu’à l’audience du Tribunal.

206 ;

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir sciemment et systématiquement réduit de façon frauduleuse dans les déclarations remises à l’Administration des Contributions Directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 et 2007, des revenus imposables d’un montant total de 206.432,63 euros, soit :d’avoir sciemment et systématiquement réduit

donner acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE qu’elle réclame à titre de dommages intérêts la somme de 206.532,20 euros en principal, ce montant correspondant aux honoraires déboursés par la CAISSE NATIONALE DE SANTE en rapport avec des consultations de médecin spécialiste en psychiatrie (C9 et C33 de la nomenclature), d’explorations du milieu familial et deen

D’après le ticket de caisse qui figure au dossier, le prévenu avait pris et payé 205,42 lites pour un prix de 206,86 euros.

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros;