Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de son préjudice matériel évalué à 2.206,50 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE3.) et à la facture de la société SOCIETE4.).

Il déclare avoir attendu sa commande au restaurant ADRESSE4.) à ADRESSE5.) lorsqu’il a été averti par des témoins oculaires que la conductrice du véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO2.) (L), aurait heurté la

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

né le DATE2.), un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 206 (numéro de châssis : NUMERO3.)) et d’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéro NUMERO4.) (L).Le Ministère Public reproche sub A. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4904/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 206/2023 du 29 janvier 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Dans un courriel adressé à T.1.) à 00.11 heures le 30 avril 206, il a visé plus particulièrement T.2.) en indiquant :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de 9 (NEUF) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 206,02 euros;c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'

Suivant entretiens téléphoniques numéros 42, 50, 55, 62, 68, 69, 94, 110, 113, 119, 133, 136, 191, 202 et 206, B.) est également