Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 206/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes pour les faits libellés I.B) , II.A) et III.A), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’206,

Vu le procès-verbal numéro 206/2023 établi en date du 4 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards.

Maître Fatim-Zohra ZIANI réclame le montant total de 384.206,90 euros à titre de réparation du dommage subi par la société SOCIETE1.) se décomposant comme suit :

PERSONNE4.) réclame un montant total de 14.955,38 euros, composé de son préjudice moral qu’il évalue à 5.000 euros, des frais de réparation de la clôture évalués à 1.749 euros et du remboursement des frais d’avocat de 8.206,38 euros.La partie demanderesse au civil demande encore au titre d’indemnisation pour les honoraires d’avocats le montant de 8.206,38

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIMcontenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque iPhone, numéro de série : (...), Imei : (...), carte SIM (

La demanderesse au civil sollicite la condamnation des défendeurs au civil au paiement de la somme de 3.459.206,32 euros du chef de réparation de son préjudice matériel subi.

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.