Décisions intégrales des juridictions judiciaires

185 FC-30-25-19 186 Pegasus 187 30006 Red & blue 188 FC-25-34-1 189 Bengal green 190 99517 Red da Wia 191 99515 Red Tears 192 99516 G. Lances 193 99523 G. Rose 194 APF 2039 195 APF 2038 196 Blackbox hypnotia 197 Plluton 198 Symphonie 199 WWD25-92 200 FORZA-1 201 FORZA-2 202 FORZA-3 203 SCARLET 204 BlackBox 117.2 205 Blackbox 117.6 206 Blackbox 117.1 207185

Vu l'ordonnance de renvoi no 206/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes pour les faits libellés I.B) , II.A) et III.A), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’206,

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de son préjudice matériel évalué à 2.206,50 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE3.) et à la facture de la société SOCIETE4.).

23,500.00 20,000.00 50,000.00 15,000.00 35,000.00 50,000.00 206,887.7423,500.00 20,000.00 50,000.00 15,000.00 35,000.00 50,000.00 206,887.74

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

6 mois Amende de 206,58€ 18 ans Confiscation des biens sous séquestre Interdiction à vie des emplois publics

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Vu le procès-verbal numéro 206/2023 établi en date du 4 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards.

Il déclare avoir attendu sa commande au restaurant ADRESSE4.) à ADRESSE5.) lorsqu’il a été averti par des témoins oculaires que la conductrice du véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO2.) (L), aurait heurté la

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

né le DATE2.), un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 206 (numéro de châssis : NUMERO3.)) et d’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéro NUMERO4.) (L).Le Ministère Public reproche sub A. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)

du véhicule de la marque « Peugeot », modèle « 206 », immatriculé NUMERO1.) (L), ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu que les infractions libellées sub II), III) et IV) à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 octobre 2023, vers 4.30 heures, à ADRESSE4.), à hauteur du n° ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle 206 de couleur griseLe

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Maître Fatim-Zohra ZIANI réclame le montant total de 384.206,90 euros à titre de réparation du dommage subi par la société SOCIETE1.) se décomposant comme suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4904/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 206/2023 du 29 janvier 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).