Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le décompte tient également compte des remboursements de 206.77 EUR et 100,26 EUR intervenus au titre de la saisie sur salaire, les deux paiements supplémentaires de 21,40 EUR et 10,38 EUR ayant, quant à eux, été imputés sur le solde redu au titre de l’utilisation de la carte Visa (cf. pièces n°21 et 22 de Maître Cayphas).

Le 27 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé sa facture finale n° FAL-202000244 d’un montant de 37.206.- EUR à SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 37.206.- EUR TTC, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (la « Loi

4.378,57 454,17 / 283,66 206,55 1.118,80 6.441,75

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206 ;

Pour les besoins de la cause, il y a lieu d’appliquer la formule: CA = 0,20 x 13 x M x 1,206 (à relever qu’une erreur matérielle semble s’être glissée dans la formule reprisealors que ces formules se réfèrent à un pourcentage de 20,6% (0,206 x 14 x M x 1,206) au lieu de 20% de la rémunération annuelle).Le montant à prendre en compte pour la période se

20, page 206, Cour d’appel, 11 mai 2011, n° 36062 du rôle, BIJ 2011, p.

suivant le premier mode de calcul, il resterait un solde à payer de 2.151.206.-EUR TTC et selon la seconde méthode, un solde de 2.963.101.73.-EUR TTC dont un montant de 74.054,42.-soit un total reconnu de 206.512,40.-EUR TTC.Le poste « Avenants » est dès lors fondé jusqu’à concurrence du montant de 308.700,48.-EUR TTC (= 102.188,08.-EUR + 206.512,40.-EUR TTC

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

Numéros 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;I (rôle 120 206) E n t r e :

Dans ses conclusions du 27 mars 2012, A.) augmente sa demande en condamnation au montant de 21.647.206.- euros.

Si, par définition, aucune faute n’est retenue, force est de recourir au partage par parts viriles (enc. DALLOZ Civil, verbo solidarité, n° 206).