Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 16 octobre 2023, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu de capitaux, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial, de cotisations pour la chambre de commerce et d’intérêts, le montant total de 738.206,26 EUR et qu’un commandement aurait

206).

206).

a reconnu être débitrice d’un solde de prêt non remboursé de 12.190.206,32 EUR, et

wurde kein Schiedsstellenverfahren durchgeführt, ist die Klage als unzulässig abzuweisen (vgl. BGH, Urteil vom 17. September 2015 - I ZR 229/14, BGHZ 206, 365 Rn.

Aux termes de l’article 206 du Nouveau code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

que les contrats d’assurance ont entretemps été résiliés par l’assureur et qu’elle reste redevable envers ce dernier de la somme de 49.206,75 EUR.

la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 291, route d’Arlon, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 123 206 ;

En matière de cession de créance internationale, la loi du débiteur cédé est applicable quand aucune convention particulière n'est intervenue entre parties (cf. Cour 1er octobre 1963, 19, 206 et la doctrine y renseignée).

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