Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture du garage SOCIETE2.) : 35,10 euros, - facture du garage SOCIETE4.) : 176,90 euros, - location d’un véhicule de remplacement : 290,00 + 653,84 euros, - taxi : 1.919,92 euros, - gardiennage : 5.206,50 euros, - amendes : 321,40 euros, - taxes : 280,77 euros.La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à

PERSONNE1.) réclame le montant de 206,42 euros à titre des frais de remplacement du bureau qui aurait été dégradé par les locataires.Il donne à considérer qu’en première instance, les locataires n’avaient pas contesté le montant de 206,42.- euros.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) relèvent appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance

Elle a également demandé la somme de 2.206,30 euros à titre de

ULC, n° 206).

A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2016, la société SOCIETE1.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise dans le sens qu’il y aurait lieu d’appliquer une moins-value de 206,80 euros sur le prix de la facture litigieuse du 15 juillet 2013.2.227,71 – 206,80 =]206,80 euros.12.162,83 - 206,80 - 150,00 =]appliquer une moins-value de 10% de la valeur de

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

Numéro 206/2017

Par requête déposée le 19 mai 2016 au greffe, la société SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 5.206,23 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois de mars, avril et mai 2016

Il en découle partant un solde de (440,00-233,36 =) 206,64 euros en faveur de l’appelante.Dans la mesure où la garantie locative est constituée à hauteur de 2.740,00 euros et que les bailleurs ont été autorisés à déduire le montant de 1.370,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges pour le mois d’avril 2014, il appartient à B.) et C.) de restituer à

Il en découle partant un solde de (440,00-233,36 =) 206,64 euros en faveur de l’appelante.Dans la mesure où la garantie locative est constituée à hauteur de 2.740,00 euros et que les bailleurs ont été autorisés à déduire le montant de 1.370,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges pour le mois d’avril 2014, il appartient à PERSONNE2.) et PERSONNE3.

En date du 22 mai 2012, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), entre le véhicule Alfa Romeo, type Mito, appartenant à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE4.), et assuré en responsabilité civile automobile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., le véhicule de la marque Peugeot, type 206, conduit par sa propriétaire PERSONNE2.), assuré

A cela s’ajoute le fait que PERSONNE1.) a encore dû débourser plusieurs autres montants, alors que PERSONNE3.) avait besoin de semelles orthopédiques (206,18 euros), de séances d’ostéopathie (165,50 euros) ainsi que dix séances d’orthophoniste (420,00 euros).

compte de deux paiements intervenus les 27 juin 2014 et 27 avril 2015 à concurrence de 50,00 euros et de 206,49 euros, (iii) en outre, le locataire ayant quitté les lieux loués en septembre 2014, il ne saurait être tenu du paiement des charges locatives jusqu’en décembre 2014, (iv) par ailleurs, eu égard à divers « problèmes » ayant affecté le studio («le

Numéro 206/2015

En effet, en matière d'actes mixtes, celui pour lequel l'acte est civil et à l'égard duquel la preuve est à rapporter par l'autre partie contractante est en droit d'exiger que cette preuve soit administrée d'après les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20, p. 206;

205 et 206 du code civil, le premier juge a dit que la demande d’PERSONNE8.) était fondée dans son principe.L’article 206 du même code poursuit en ces termes : « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère (

Numéro 206/2014

Numéro 206/2014

les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20, p. 206;

Numéro 206/2013