Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, il explique que PERSONNE3.) a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 206/2023 rendue en date du 8 février 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - soit postérieurement à l’assignation - et qu’il a été nommé

que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014 était de 4.920,46 euros, le SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le

ci-après : « la SOCIETE2.) ») et à la SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) ») pour avoir sureté et parvenir au paiement de la somme de 206.712 euros, créance évaluée sans nul préjudice en principal, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

voir condamner SOCIETE1.) à lui payer un solde de congés payés non pris de 3,62 jours, soit la somme de 1.206,67 euros HT, soit 1.411,80 euros TTC,SOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer un solde de congés payés de 3,62 jours (9,62- 6), soit la somme de 1.206,67 euros HT (10.000 euros / 30 jours x 3,62 jours) soit 1.411,80 euros TTC.

qu’en date du 3 septembre 2021, elle a émis une facture partielle (« Teilrechnung ») présentant un solde à payer de 4.206,99 euros,que le montant de 4.206,99 euros n’a pas encore été payé,400 euros + 4.206,99 euros + 22.835,34 euros =]

Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC.

que celle-ci pourra redevoir à la SA SOC.2.) International en liquidation volontaire (ci-après société SOC.2.) International) pour sûreté, conservation et avoir paiement du montant de 206.232 euros, somme à laquelle est évaluée provisoirement sa créance en principal et accessoires, sous réserve des frais et intérêts.somme en principal de 206.232 euros à

condamner à leur payer la somme de 206.138.- euros, somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de la demande, de voir ordonner la capitalisation d’intérêts, de voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et Renald METOJA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à leur remettre le passeport

saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

et « L'Assurance Accidents a droit au montant de 182.206,93 euros (179.835,83+2.371,10).

L’article 206 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instances ».

pour la période du 01.01.09 au 30.04.09 : 5.206,98 €

fait est imputé (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, t.III, v° Chose jugée, n°206).