Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III, n°206) et ses effets se produisent sans attendre l'établissement de l'acte authentique, soit immédiatement (s'il n'y a pas de condition suspensive, ce qui est assez rare) soit à la date de la réalisation des conditions.

A.) verse encore un certificat du 17 septembre 2009 attestant qu’il touchera des indemnités de chômage complet de 4.206,90 euros bruts jusqu’au 31 août 2010.

cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.206 note R.Georges-Etienne