Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Italie du 24 mai 1991, série A no 206-B, p.

Ensuite, il y avait 206 jours entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 et non 207 jours.

Par requête en rectification du 21 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a soutenu que le jugement contient une erreur matérielle en ce sens que dans le cadre de la motivation du jugement aurait retenu en sa faveur un solde ouvert, non-payé et cautionné de 38.206,32.-euros, alors que par la suite PERSONNE1.) a été condamné à lui payer

le montant de 39.206,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2021, jour de la mise en demeure à PERSONNE1.), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Par un acte souscrit en date du 30 juillet 2020, PERSONNE1.) aurait cautionné, avec deux autres personnes individuelles, en qualité de caution indivisible, jusqu’au montant de

PERSONNE1.) conteste aussi que le prix stipulé dans le cadre de ces ventes ait été acquitté par les époux PERSONNE6.) alors qu’ils ne prouveraient avoir payé que 204.487,84.- euros pour la première vente et 206.744,09.- euros dans le cadre de la seconde vente.

Moyennant courrier du 2 avril 2021, SOCIETE2.) se serait adressé à la succession de feu PERSONNE3.) pour l’informer de la nullité des contrats n°NUMERO7.) et NUMERO3.) et du remboursement à effectuer par elle au profit de la succession, de la somme de 6.206,03.- euros, représentant la partie des primes non consommées de ces contrats nuls.En date du 3

Il demande subsidiairement à ce que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer en réparation de son dommage la somme de 1.206.272,036.- euros, ou tout autre montant, même supérieur, reconnu par le tribunal ou une expertise, majoré des intérêts légaux en application des articles 12 et 15-1

D’après l’article 206 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

D’après l’article 206 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

206.450,00.-

18 mars 2015, n° 39.206 du rôle ;

Le Tribunal tient à rappeler que par jugement n°213/206 du 25 octobre 2016, il a été retenu ce qui suit :

Suite à l’information obtenue par le tribunal en cours de délibéré que B’.) est décédé, il a, par jugement n°206/2016 du 18 octobre 2016, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016 et a invité Maître Luc MAJERUS à verser l’acte

206.251,63 30.937,75 1.341.022,40

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

facture n°20102463 du 30 septembre 2010 d’un montant de 38.206,42 EUR ttc.