Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal tient à rappeler que par jugement n°213/206 du 25 octobre 2016, il a été retenu ce qui suit :

Suite à l’information obtenue par le tribunal en cours de délibéré que B’.) est décédé, il a, par jugement n°206/2016 du 18 octobre 2016, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016 et a invité Maître Luc MAJERUS à verser l’acte

206.251,63 30.937,75 1.341.022,40

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

facture n°20102463 du 30 septembre 2010 d’un montant de 38.206,42 EUR ttc.