Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) prétend qu’il y aurait eu violation de ses « droits garantis » en vertu des articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.La demanderesse demeure ensuite en défaut de rapporter la preuve que les dispositions prévues aux articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE ont un effet direct en

un arrêt n° 206/95de la cour d’appel, cinquième chambre, du 8 mai 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait retenu un partage de responsabilité identique (deux tiers/ un tiers) pour un scénario quasi-identique.

Puis et suite à la réclamation du 23 août 2019, elle aurait accepté de déduire un montant de 2.206,94 euros.Suivant courrier du 3 mars 2020, réputé notifié le 13 mars 2020, le Directeur de l’AEDT aurait fait savoir à l’assujettie que suite à la prise en compte de quelques factures ayant fait défaut lors du contrôle effectué par le Service Anti-Fraude, le

Audience publique du vendredi, trois mars deux mille dix-sept Numéro du rôle : 178.206 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-président, Séverine LETTNER, juge, Marc PUNDEL, juge délégué, Yves ENDERS, greffier.

ULC, n° 206).

ULC, n° 206).

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