Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) que la somme de (200 euros x 1.030 jours =) 206.000 euros.C’est dès lors à bon droit que les consorts GROUPE1.) sollicitent la condamnation de PERSONNE5.), pris en sa qualité de caution conventionnelle, au paiement des sommes de 2.520.000 euros (principal), 206.000 euros (pénalité de retard

Italie du 24 mai 1991, série A no 206-B, p.

206,91 euros, montant des frais et dépens de l’instance ayant abouti au prédit jugement (3.000,00 euros, montant de l’indemnité de procédure au paiement de laquelle la partie saisie a été condamnée aux termes du prédit jugement, 202,91 euros, montant des frais et dépens de l’instance ayant abouti au prédit jugement (rôle TAL-2020-08358), et 206,91 euros,

Ensuite, il y avait 206 jours entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 et non 207 jours.

Condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 206.495,44 EUR comprenant les frais de ménage, primes d’assurances et fourniture de linge de maison, sans préjudice quant à tout autre montant et sous réserve d’augmentation et /ou de modification en cours d’instance, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, augmentée des

Par requête en rectification du 21 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a soutenu que le jugement contient une erreur matérielle en ce sens que dans le cadre de la motivation du jugement aurait retenu en sa faveur un solde ouvert, non-payé et cautionné de 38.206,32.-euros, alors que par la suite PERSONNE1.) a été condamné à lui payer

Judgement) du DATE1.) 2023, condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une somme de 9.215.564,84 dollars américains au principal, à savoir une somme de 9.206.484,48 dollars américains au principal, augmentée des intérêts légaux à 9 % par an à compter de la date dudit jugement, soit le montant de 9.080,36 dollars américains, est exécutoire au Grand-Duché de

Le coût de cette installation aurait été chiffré à 1.040.- euros HTVA, soit 1.206,40 euros TTC.de son engagement contractuel, partant de payer à la requérante la somme de 16.182,60 euros (8.578,87 + 6.397,33 + 1.206,40) au titre des frais de remise en état, en sus des frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent à 2.136,75 euros et d’une indemnité de 10.000.-

le total des arriérés de loyers et charges s’élèverait désormais à 24.206,24 euros :Subsidiairement, et au cas où le tribunal décidait que seul PERSONNE3.) serait tenu par le contrat de bail, ils demandent à le voir condamner au montant de 24.206,24 – 4.050 = 20.156,24 euros, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal.Faute de stipulation de

175 1.206

le montant de 39.206,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2021, jour de la mise en demeure à PERSONNE1.), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Par un acte souscrit en date du 30 juillet 2020, PERSONNE1.) aurait cautionné, avec deux autres personnes individuelles, en qualité de caution indivisible, jusqu’au montant de

PERSONNE1.) conteste aussi que le prix stipulé dans le cadre de ces ventes ait été acquitté par les époux PERSONNE6.) alors qu’ils ne prouveraient avoir payé que 204.487,84.- euros pour la première vente et 206.744,09.- euros dans le cadre de la seconde vente.

facture du garage SOCIETE2.) : 35,10 euros, - facture du garage SOCIETE4.) : 176,90 euros, - location d’un véhicule de remplacement : 290,00 + 653,84 euros, - taxi : 1.919,92 euros, - gardiennage : 5.206,50 euros, - amendes : 321,40 euros, - taxes : 280,77 euros.La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à

788,88 euros 206,47 euros 370,20 euros 4.799,15 euros 2.354,89 euros 3.312,50 euros

En date du 31 décembre 2014, la SOCIETE1.) a adressé au SOCIETE2.) une facture portant sur un solde de 206.749,17 euros (pièce n° 1 de Maître KINSCH) et qui a été réglée le 12 février 2015 (pièce n° 2 de Maître KINSCH).

Moyennant courrier du 2 avril 2021, SOCIETE2.) se serait adressé à la succession de feu PERSONNE3.) pour l’informer de la nullité des contrats n°NUMERO7.) et NUMERO3.) et du remboursement à effectuer par elle au profit de la succession, de la somme de 6.206,03.- euros, représentant la partie des primes non consommées de ces contrats nuls.En date du 3

Il demande subsidiairement à ce que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer en réparation de son dommage la somme de 1.206.272,036.- euros, ou tout autre montant, même supérieur, reconnu par le tribunal ou une expertise, majoré des intérêts légaux en application des articles 12 et 15-1

Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, il explique que PERSONNE3.) a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 206/2023 rendue en date du 8 février 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - soit postérieurement à l’assignation - et qu’il a été nommé

D’après l’article 206 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

D’après l’article 206 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».