Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture du garage SOCIETE2.) : 35,10 euros, - facture du garage SOCIETE4.) : 176,90 euros, - location d’un véhicule de remplacement : 290,00 + 653,84 euros, - taxi : 1.919,92 euros, - gardiennage : 5.206,50 euros, - amendes : 321,40 euros, - taxes : 280,77 euros.La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à

Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, il explique que PERSONNE3.) a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 206/2023 rendue en date du 8 février 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - soit postérieurement à l’assignation - et qu’il a été nommé

que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014 était de 4.920,46 euros, le SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le

ci-après : « la SOCIETE2.) ») et à la SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) ») pour avoir sureté et parvenir au paiement de la somme de 206.712 euros, créance évaluée sans nul préjudice en principal, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance

PERSONNE1.) prétend qu’il y aurait eu violation de ses « droits garantis » en vertu des articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.La demanderesse demeure ensuite en défaut de rapporter la preuve que les dispositions prévues aux articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE ont un effet direct en

Le Tribunal tient à rappeler que par jugement n°213/206 du 25 octobre 2016, il a été retenu ce qui suit :

La facture finale s’élavant à la somme de 92.206,53 euros TTC aurait finalement été adressée à l’assigné en date du 15 juillet 2019.En ce qui concerne finalement la demande de la société SOCIETE1.) portant sur la facture intitulée « FACTURE DEFINITIVE BATIMENT B », ayant pour objet « lot plâtrerie » du 15 juillet 2019 d’un montant de 92.206,53 euros TTC (78.

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1.).

A = 117 168 € + 206 = 140 601,60 B = 17 187 € + 104 = 104 = 18 905,70 C = 25 000 € + 10 [

voir condamner SOCIETE1.) à lui payer un solde de congés payés non pris de 3,62 jours, soit la somme de 1.206,67 euros HT, soit 1.411,80 euros TTC,SOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer un solde de congés payés de 3,62 jours (9,62- 6), soit la somme de 1.206,67 euros HT (10.000 euros / 30 jours x 3,62 jours) soit 1.411,80 euros TTC.

lui voir donner acte de son accord à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 18.956,43 euros (750 + 18.206,42)à voir dire qu’elle dispose d’une « récompense » à l’égard de ce dernier à hauteur du montant de 18.206,42d’une « récompense » à hauteur de la moitié dudit montant, soit le montant de 18.206,43 euros à l’égard d’PERSONNE1.).PERSONNE1.) marque son

La facture finale s’élavant à la somme de 92.206,53 euros TTC aurait finalement été adressée à l’assigné en date du 15 juillet 2019.

qu’en date du 3 septembre 2021, elle a émis une facture partielle (« Teilrechnung ») présentant un solde à payer de 4.206,99 euros,que le montant de 4.206,99 euros n’a pas encore été payé,400 euros + 4.206,99 euros + 22.835,34 euros =]

Ils demandent encore d’ordonner la disjonction des deux rôles dont la jonction a été ordonnée par ordonnance du 23 avril 2018 en se basant sur l’article 206 du Nouveau Code de procédure civile en arguant que les parties défenderesses en intervention tenteraient d’introduire un nouveau litige relatif aux droits successoraux alors que le tribunal n’en est pas

Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC.

un arrêt n° 206/95de la cour d’appel, cinquième chambre, du 8 mai 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait retenu un partage de responsabilité identique (deux tiers/ un tiers) pour un scénario quasi-identique.

Puis et suite à la réclamation du 23 août 2019, elle aurait accepté de déduire un montant de 2.206,94 euros.Suivant courrier du 3 mars 2020, réputé notifié le 13 mars 2020, le Directeur de l’AEDT aurait fait savoir à l’assujettie que suite à la prise en compte de quelques factures ayant fait défaut lors du contrôle effectué par le Service Anti-Fraude, le

III, n°206) et ses effets se produisent sans attendre l'établissement de l'acte authentique, soit immédiatement (s'il n'y a pas de condition suspensive, ce qui est assez rare) soit à la date de la réalisation des conditions.

PERSONNE1.) réclame le montant de 206,42 euros à titre des frais de remplacement du bureau qui aurait été dégradé par les locataires.Il donne à considérer qu’en première instance, les locataires n’avaient pas contesté le montant de 206,42.- euros.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) relèvent appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance