Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE31.), né le DATE25.), les papiers de bord se trouvant dans la boîte à gants à l’intérieur du véhicule PEUGEOT 206 immatriculé NUMERO23.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte duLe

206/2024

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE7.), le véhicule automobile Peugeot 206 immatriculé NUMERO5.), notamment en détruisant la vitre de la portière arrière du côté passager,en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE7.), des objets non

Vu les procès-verbaux numéros 11344, 11347 et 11348 du 24 juin 2019 ainsi que les rapports numéros 11901/228 du 23 juillet 2019 et 4765/206 du 17 février 2020, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO1.) (F), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.

fonctionnaire ou officier public dans l’exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d’infractions aux articles 206, 207, 208 et 506-1 du Code pénal,Diekirch du chef de détournements de deniers publics et de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197) ainsi que de faux et d’usage de faux

Suivant procès-verbal n° 206 du 17 juin 2009 du commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher, une farde de couleur brune portant l’affiche « Le petit PERSONNE5.) », 5 papiers pour mendier et une liste de la prétendue association « Association (...) » ont été provisoirement saisis sur la personne