Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 206/25 Not.

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

Rép. n° 4150/24 L-TREF-206/24

20 de la loi modifiée du 21 septembre 206 sur le bail à usage d’habitation.

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, le coût des vacations du 12 janvier 2023 (soit 45,61 EUR par partie) et celui de l’état des lieux de sortie (412,38 EUR au total, soit 206,19 EUR par partie).

condamner à leur payer la somme de 33.206,22,- EUR du chef d’arriérés de loyers et d’indexation de loyers (+ indexation à partir du mois de février 2023 + p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Répertoire n° 3182/2024 RPL 206/24

PERSONNE1.) aux opérations purement techniques dans le cadre de l’expertise et le montant de 206.- euros réclamé au titre de « frais administratifs » tels que frais de constitution de dossier, frais de copies, frais de secrétariat, frais de P&T etc.

le total des arriérés de loyers s’élèverait désormais à 24.206,24 euros aux termes d’un décompte versé en tant que pièce 10,En l’occurrence les loyers des mois de juillet 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023, avril 2023, mai 2023, juin 2023, décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024, mai 2024 et juin 2024 tout

tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 3.806,25.- euros (au titre d’arriérés de pensions alimentaires du 1er mai 2020 au 1er novembre 2021) ainsi que du montant de 206,25.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine,

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Autres frais divers » pour un total de 5.206,49.- euros ;

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant brut de 7.206,52 euros à titre d’arriérés de salaire.PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. à lui

Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

Le solde entre les avances sur charges payées et les charges effectivement déboursées a été clairement indiquée alors qu’il a été négatif de 57,28 euros pour l’exercice 2020, positif de 131,01 euros pour l’exercice 2021 et négatif de 206,68 euros pour l’exercice 2022.Par un paiement, dont la réception n’est pas contestée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a versé

Rép. n° 570/24 L-TREF-206/23

L-CIVIL-206/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris pour l’année 2021 au montant de 1.206,06 euros.

la jurisprudence, dont la finalité est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie (v. en ce sens : CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz, points 41 et 43, renvoyant au point 31 et l’arrêt y référencé : CJUE, 30 juin 2016, aff.

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros