Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3944/25 L-TREF-206/25

Le taux des intérêts applicable au crédit à la consommation serait de 4,206% conformément au TAEG résultant du contrat, reprenant le coût total du crédit et aurait mentionné le choix de l’option confort en résultant.portant les intérêts redus à 6,206%.

Il résulterait du décompte versé que le total du lot loué s’élève à 3.103,06 euros et non pas au montant de 3.206,02 euros réclamé par le bailleur.En effet, le montant réclamé de 3.206,02 euros (total individuel) se compose comme suit : 17,75 euros (total du lot NUMERO1.) cave) + 85,21 euros (total du lot NUMERO2.) emplacement intérieur) + 3.103,06 euros (

Vu le procès-verbal numéro 206/2023 dressé le 21 avril 2023 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité: Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) L-2R-LIEI)

m² pour les Etages 1 à 3), soit un total de 271 m² pour le Bâtiment A, respectivement 2.2.1 (74 m² pour le RDC) et 2.2.2 (206 m² pour les Etages 1 à 3), soit un total de 280 m² pour le Bâtiment B, sont identiques à celles indiquées sous les postes litigieux 2.1.4 (271 m² pour le Bâtiment A) et 2.2.4 (280 m² pour le Bâtiment B) ce qui confirme également la

2010, no 0870.206, JCP 2010.

Jugt n° 206/25 Not.

L-BAIL-206/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 206/24.

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

L-CIV-206/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/24.

Rép. n° 4150/24 L-TREF-206/24

20 de la loi modifiée du 21 septembre 206 sur le bail à usage d’habitation.

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, le coût des vacations du 12 janvier 2023 (soit 45,61 EUR par partie) et celui de l’état des lieux de sortie (412,38 EUR au total, soit 206,19 EUR par partie).

condamner à leur payer la somme de 33.206,22,- EUR du chef d’arriérés de loyers et d’indexation de loyers (+ indexation à partir du mois de février 2023 + p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Répertoire n° 3182/2024 RPL 206/24

PERSONNE1.) aux opérations purement techniques dans le cadre de l’expertise et le montant de 206.- euros réclamé au titre de « frais administratifs » tels que frais de constitution de dossier, frais de copies, frais de secrétariat, frais de P&T etc.

le total des arriérés de loyers s’élèverait désormais à 24.206,24 euros aux termes d’un décompte versé en tant que pièce 10,En l’occurrence les loyers des mois de juillet 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023, avril 2023, mai 2023, juin 2023, décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024, mai 2024 et juin 2024 tout

tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 3.806,25.- euros (au titre d’arriérés de pensions alimentaires du 1er mai 2020 au 1er novembre 2021) ainsi que du montant de 206,25.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine,

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Autres frais divers » pour un total de 5.206,49.- euros ;