Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'appui de sa demande la partie créancière saisissante se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement n° 206/23 du 13 février 2023 du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, confirmé par un jugement n° 2024TADCOMM/0070 du 23 février 2024 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à

Dans la mesure où en date du 30 septembre 2020 la requérante aurait signé un avenant au contrat de travail afin de travailler en tant qu’aide-portier, soit à un poste classé dans le groupe de salaire inférieur, elle aurait bénéficié de 206 points au 1er octobre 2020 conformément à l’échelon 17 de la grille des salaires de la Convention collective de travail

3.206,20 € 30.000,00 € 15.000,00 €

Répertoire n°:206/2024 E-SA-1240/23

Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que prévue à l’article 1376 du code civil, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (cf. TAL, 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle, TAL 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle, TAL, 18 mai 2010, n° 127 424 du

Répertoire no: 2542/2023 E-CIV 206/23

206,42 €;206,42 €

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais d’enlèvement et de garde de son véhicule, ces frais étant liquidés à 206 € (deux cent six euros).

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 206.929,75 € à titre de frais de remise en état, augmenté des intérêts légaux à compter du jour de la présente requête,

Le FONDS DU LOGEMENT fait exposer que, par contrat de bail conclu en date du 2 juin 206, prenant effet au 15 juillet 2016, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.690 €.

qu’au courant du mois d’octobre 2014, il a travaillé pendant 206 heures mais n’a été payé qu’à concurrence de 184 heures, dont 24 heures supplémentaires, de sorte qu’il peut prétendre à un solde de (22 x 18,0663 + 40% =) 562,60 €

Il expose que par courrier recommandé du 2 juillet 2013, il s’est vu infliger par son employeur une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273 au groupe 3, échelon 206 avec perte de salaire conséquente.a n n u l e la décision du 2 juillet 2013 du collège échevinal de l’l’administration communale de X.) prononçant à l’

13.672,74 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi suite à son licenciement qu'il qualifie d'abusif, de 2.278,79 euros à titre de réparation du préjudice moral subi suite à ce même licenciement, de 1.295,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris et de 206,64 à titre de solde de salaire du mois de mai 2012.A) fait valoir que

et elle précise que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation est de 21.206,82 € conformément aux dispositions de l’article 23 du contrat de bail commercial.