Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande, a dit fondée la demande en paiement du chef de congés non pris à hauteur de 1.206,94.- euros, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.206,94.euros brut avec les intérêts légaux à partir du 21 février 2025, a déclaré fondée la demande en communication de la fiche de salaire du mois de novembre

sollicite la condamnation de la société de droit allemand SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 1.206,25.- euros avec les intérêts contractuels sur le montant de 1.206,25.- euros à partir du 10 octobre 2024 jusqu’à la date de la décision.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la société

1.206,94 euros.Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 1.206,94 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en

Jugement n°: 206/2024 Not.: 856/24/DC

N° 206/2024 du 15.02.2024

Jugement n°: 274/2023 Not.: 206/23/DC

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le