Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.206,94 euros.Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 1.206,94 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en

Jugement n°: 206/2024 Not.: 856/24/DC

N° 206/2024 du 15.02.2024

Jugement n°: 274/2023 Not.: 206/23/DC

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le