Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le texte de l’article 126-2 du Code de procédure pénale est la reproduction quasiment textuelle de l’article 206 du Code de procédure pénale français.Le législateur, en introduisant dans le Code de procédure pénale l’article 126-2 avec le libellé repris de l’article 206 du Code de procédure pénale français,a donc voulu donner à la disposition luxembourgeoise

c o n d a m n e les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 206,40 euros.