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20230317_CAChAP_36_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour statuer en ce sens Madame la déléguée s’est basée sur les articles 672 (1) et 206, alinéa 3 du code de procédure pénale pour retenir que la détention préventive subie s’impute uniquement sur la condamnation prononcée dans l’affaire dans laquelle elle a été ordonnée.En ordre subsidiaire, il avance que les articles 672 (1) et 206, alinéa 3, du code de
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines