Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat », sinon la somme de 206.434,28 € à titre d’indemnisation du dommage économique que la société SOCIETE2.) soutient avoir subi.206.434,28 €, sinon de 193.050 €, sinon de 164.500 €, sinon de 99.150 €, au titre du dommage économique subi, sinon à voir confirmer le tribunal en ce qu’il lui a alloué à ce

PERSONNE5.), Le doit des contrats n°206 cité par.

réserve (PERSONNE8.), Le doit des contrats n°206 cité par.

14.206,40 € + TVA 15% (2.130,96)

Il réclame pour l’instance d’appel la somme de 8.206,31 €.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 8.206,31 € qu’il dit avoir exposée au titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel.Faute d’avoir rapporté la preuve du paiement des frais d’avocat déboursés en appel, et partant l’existence d’un

521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de la partie mal-fondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chefL’Etat demande, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chef des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pendant la période du 14 mars au 11 septembre

III, n° 206 ;

Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.

A titre plus subsidiaire, PERSONNE3.) demande, par réformation, à voir réduire la demande en paiement de l’intimée au montant de 206.500 €, etsomme de 206.500 € », qu’aucun détournement d’argent de la finalité dans laquelle il avait été remis au prévenu n’était établi à charge du prévenu, de sorte qu’il a été acquitté de la prévention d’abus de confiance.Il

000 euros au titre du dommage moral et de 66.206,99 euros au titre du dommage matériel, ainsi que les montants de 45.000 euros au titre du dommage moral pour harcèlement moral, de 44.765,61 euros au titre des arriérés de salaires et de 23.325 euros au titre du bonus de performance, soit en tout le montant de 209.297,60 euros avec les intérêts légaux à

Lors de l’audience devant le tribunal du travail, la société SOC.1.) a formulé deux demandes reconventionnelles et requis la condamnation de la salariée au paiement de frais d’inscription à un tournoi de golf pour un montant de 206,- EUR et de frais de réparation d’une voiture leasing mise à la disposition de la salariée pour un montant de 2.117,18 EUR.La

des arriérés de salaires et de 7.206,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

Il reprend les chiffres relatifs aux produits financiers et retient que la rentabilité de l’asset management a très fortement diminué de 2006 à 2008, les chiffres ayant chuté de 12.206.455,34.- euros en trois ans.

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal de 206.122.- euros.Ainsi qu’il a été retenu au point 1 de l’arrêt, dans le jugement qui fait l’objet de la demande d’exequatur, le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à

En 2008 et en 2009, les corrections de valeur sur les immobilisations corporelles constituent des charges de la société de 206.415,40- euros et 243.426,28- euros.

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal de 206.122.- euros.

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

le montant de 3.219,06 € de sorte que le dommage matériel est à ramener à la somme de 2.206,20 €.ramène la condamnation prononcée à charge de la société à responsabilité limitée A du chef de dommages - intérêts pour le dommage matériel et moral subi par B aux montants respectifs de 2.206,20 et 1.500 €,

Par jugement 29 mai 2008, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et débouté A de ses demandes en indemnisation mais a condamné la société à responsabilité limitée B à lui payer une indemnité compensatoire pour congés non pris de 206,79 €.

Par jugement 29 mai 2008, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et débouté A de ses demandes en indemnisation mais a condamné la société à responsabilité limitée B à lui payer une indemnité compensatoire pour congés non pris de 206,79 €.