Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. ch. Mixte, 26 octobre 1994, Bull. civ. 1994, ch. mixte, n° 206).

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

PERSONNE235.), demeurant (...) à L-(...), 203) PERSONNE236.), demeurant (...) à L-(...), 204) PERSONNE237.), demeurant (...) à L-(...), 205) PERSONNE238.), demeurant (...) à L-(...), 206) PERSONNE239.), demeurant (...) à L-(...), 207) PERSONNE240.), demeurant (...) à L-(...), 208) PERSONNE241.), demeurant (...) à L-(...), 209) PERSONNE242.), demeurant (...)

Il demande la réformation de l’ordonnance entreprise et réclame une provision de 356.206,84 EUR avec les intérêts.