Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant devis, - le paiement du montant de 19.206,39 €, sinon d’un montant à déterminer parcondamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 19.206,39 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 26 juin 2014, jusqu’à solde,

Par décision du 3 mars 2020, le directeur de l’AEDT, après avoir pris en compte les factures ayant fait défaut lors du contrôle par le Service Anti-fraude et communiquées à l’appui de la « Réclamation », a revu le montant de la taxe en amont déductible et a accordé un redressement d’un montant de 2.206,94 euros à l’ASSUJETTIE pour l’exercice 2015 et unSuite

le 25 septembre 2019, la somme de 206,76 euros ;

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir les sociétés SOC.1’.), SOC.2’’.), ASS.2.) et ASS.1.) condamnées solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 206.687,12 euros (soit le montant retenu par l’expert actualisé suivant l’indice d’octobre 2015).

provisoire, au paiement d’un montant de 31.132,20 euros du chef d’un dépassement de mandat et d’un montant de 13.206 euros à titre de frais indument perçus, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, sinon du jour de la mise en demeure du 14 mars 2016, sinon du jour de la demande en justice jusqu’à solde, avec

Il appert des faits de l’espèce que si erreur il y a, cette erreur serait inexcusable pour consister en la propre faute commise par l’appelante dans son obligation de se renseigner (cf. en ce sens J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 206. – J. Ghestin : Rép. civ.

Ils ont versé un devis estimatif de la société X) qui prévoit pour l’apport de terre végétale, sans égalisage la somme de 1.206.- euros HT.

Aux termes de l’expertise MINDEN, le préjudice total est, par conséquent, d’un montant de 14.206,58.- euros (frais de traitement : 1.241,79 ; frais de déplacement 100 ; perte de revenus 114,79 ;

You currently hold 116,370 Ordinary Shares and 353,206 Preferred Shares ».holding of 363,206 Preferred Shares.

Pour le surplus, si l’opposition n’est pas une instance nouvelle, mais uniquement la continuation de l’instance qui a abouti au jugement rendu par défaut, il reste qu’en matière civile, l’opposition n’anéantit pas le jugement par défaut définitif, elle en suspend uniquement l’exécution (Encyclopédie DALLOZ, V° Opposition, no 206, éd. 1955).

le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206,