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20150706-CA6-287a-accessible.pdf
A la même audience, le réprésentant de l’Administration des ponts et chaussées, a demandé la condamnation du prévenu au paiement du montant de 1.206,07 euros du chef du dommage matériel subi à cinq « chevrons » et à quatre « lampe à cascades ».Au vu des pièces fournies par la demanderesse au civil et des débats menés à l’audience, le Tribunal retient que la
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20110214-CA6-75a-accessible.pdf
Il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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19950508_CA6_206_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 206/95 - VI. du 8 mal 1995.
- Juridiction : CSJ/06. Chambre