Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. A la même audience, le réprésentant de l’Administration des ponts et chaussées, a demandé la condamnation du prévenu au paiement du montant de 1.206,07 euros du chef du dommage matériel subi à cinq « chevrons » et à quatre « lampe à cascades ».Au vu des pièces fournies par la demanderesse au civil et des débats menés à l’audience, le Tribunal retient que la

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  2. Il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre