Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 euros ;respectifs de 250.010,32 euros, de 21.227,18 euros, de 200.140,14 euros et de 10.206,82 euros, effectués à partir des comptes respectifs des sociétés [

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE19.) ouvert au nom de la société SOCIETE28.) Ltd dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie, en faveur du prédit compte de SOCIETE25.), avec la référence « Funds Transfer due to the account closure »,opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82

en date du 2 janvier 2013 par la police belge A.) a déclaré avoir remis aux prévenus 435 billets de 500 euros, 71 billets de 200 euros, 206 billets de 100 euros et 439 billets de 50 euros, ce qui correspond à une somme totale de 274.250 euros et non au montant de 81.250 euros qu’il avait préalablement indiqué.

206 ;

est étrangère à la cause, si elle ne peut s’expliquer que par le désir ou la volonté de faire du tort à la personne dénoncée, la circonstance que la révélation a été faite au cours d’un interrogatoire ne lui enlève pas son caractère de spontanéité (Novelles op. p.206 cité, no 7457).

vom 17.2.2000 204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19 205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“ 206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5 207 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 208 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 209 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 8 210 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 211 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000,

Par comparaison au tableau publié à la Pasicrisie 33 (pages 206 ss.), il s’avère que le montant retenu est insuffisant eu égard à la durée de l’incapacité totale de travail (1 an) de la victime ;

Il fait plaider que depuis qu’il est pris en charge par cette association, il ne bénéficie plus personnellement de l’indemnité compensatoire mensuelle du fonds pour l’emploi d’un montant de 206,33.- € et de l’

plaignant ayant pu « précisément connaître, à l’époque des faits, les conséquences de ses actes litigieux » (cf. op. cit. n° 206).

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros;

Le 24 décembre 2002 la malversation reprochée au cité direct aurait porté sur la somme de 206.000 euros.

a été entendue par les enquêteurs (procès-verbal n°206 du 09.08.2005).

Si la Cour avait retenu dans un arrêt du 12 juin 2001 (arrêt no 206/01) que les nullités de l’enquête préliminaire peuvent être proposées à tout moment à l’audience de la juridiction de jugement, elle est revenue dans son arrêt no 404/01 du 19 novembre 2001 à sa jurisprudence constante antérieure en retenant que les nullités de l’enquête préliminaire doivent

conclusion que pour la période de 27 jours où les écoutes téléphoniques ont été opérées, X.) a revendu une quantité d’au moins 206 grammes de cocaïne, ce qui correspond à une somme d’environ 10.300 euros.

Arrêt N° 206/02 V. du 9 juillet 2002