Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à un arrêt de la Cour d’appel du 30 octobre 2019 (n°206/19, CAL-201800780) qui a retenu que, dans le cas particulier d'un immeuble acquis en copropriété à concurrence de 50% pour chacun des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, la théorie de l'enrichissement sans cause avait vocation à s'appliquer « dans tous les cas où la contribution

Concernant les besoins de l’enfant commune, il y a lieu de relever que les frais d’assistante parentale d’un montant mensuel moyen de 206 euros, invoqués par PERSONNE1.), ne sont pas à prendre en considération pour évaluer les besoins usuels de l’enfant commune, en ce que le juge de première instance a retenu que les frais de garde font partie des frais

Arrêt N°206/24 – I – CIV (aff. fam.)

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le

Arrêt N° 206/23 - I - TR.

Au vu des développements qui précèdent, la créance de PERSONNE2.) est donc à réévaluer selon l’équité au montant de 206.430 euros.L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas fondé et il convient de fixer la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de 206.430 euros, avec les intérêts légaux

Elle conclut, par réformation, à voir constater que le virement de 124.000 euros effectué le 12 janvier 2006 par son père C. constitue une donation à son profit, fixer la récompense lui redue par la communauté pour l’investissement de cette somme dans la construction de l’immeuble d’habitation commun à la somme de 206.012,65 euros, fixer la récompense redue

Soutenant avoir réglé des factures de chauffage pour une somme de 1.581 euros pendant la période suivant son départ du domicile conjugal jusqu’au départ de B. en novembre 2009 et avoir payé du mazout pour une somme de 1.206 euros après le mois de septembre 2009, A.

Finalement, en ce qui concerne le remboursement des mensualités du prêt automobile, A.) expose que les parties ont convenu, au moment de leur séparation, qu’elle garde la voiture Ford Mondeo et qu’B.) le véhicule Peugeot 206, mais elle conteste qu’elles aient convenu qu’elle reprenait à sa seule charge le prêt contracté pour acquérir le véhicule Ford Mondeo.

Arrêt N° 206/19 - I - CIV

d’un prêt automobile par des mensualités de 206,24 euros.

206 couronnes islandaises pour le 30 juin 2010 au plus tard.

de la valeur de 51.206,27 euros du compte épargne de B auprès de la D et de la valeur de 8.352,11 euros du portefeuille titre de B;

Il y a, partant, lieu de déduire de ces dernières factures la somme correspondant à ces sept jours, à savoir (9856,19 : 334 x 7 jours =) 206,57 €.payé par la société SOC.1.)), il y a lieu de le déclarer fondé à concurrence de 206,57 €.Par conséquent, la société SOC.1.), est à condamner, par réformation, au paiement de la somme de (28.048,58 – 206,57 =) 27.

Il touche une pension d’invalidité de 2.206,29 euros par mois.

Sur ce prix un montant de 370.206,61 € leur était payable directement et le solde de 139.793,39 € devait revenir au promoteur E pour les tranches de paiement à échoir.En fonction de cette clause les appelants réclament 15% de la somme de 370.206,61 € correspondant au montant qui aurait dû leur revenir, soit la somme de 55.530,99 €.

D’après l’appelante, elle n’avait depuis le 9 juillet 1991 plus procuration sur ce compte et la créance de 148.206.- francs aurait à tort été reconnue à B de sorte que tous les prélèvements auraient été faits par B pour son compte personnel.de 122.163.- francs qu’il aurait apuré pendant l’indivision post-communautaire par le paiement de la somme de 148.206.-

III, n° 206).