Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 24 avril 2001 relative au débouchage de la canalisation pour une somme de 206,07 euros,

Arrêt N° 206/25 V. du 13 mai 2025 (Not. 4474/19/XD, Not. 4278/19/XD, Not. 4274/19/XD et Not.

Le tribunal a cependant évalué le coût de redressement des dégâts causés à l’immeuble de la SOCIETE2.) dans le cadre des travaux effectués sur le terrain adjacent au montant de 64.446,01 EUR (= 27.206,13 + 37.262,88) pour déclarer la demande en intervention de la société SOCIETE3.) fondée et pour condamner la société SOCIETE1.) à tenir quitte et indemne la

à un arrêt de la Cour d’appel du 30 octobre 2019 (n°206/19, CAL-201800780) qui a retenu que, dans le cas particulier d'un immeuble acquis en copropriété à concurrence de 50% pour chacun des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, la théorie de l'enrichissement sans cause avait vocation à s'appliquer « dans tous les cas où la contribution

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de mars 2024, qu’elle a touché un salaire net mensuel de 1.206,64 EUR.

augmenté du montant de 3.713,53 EUR à celui de 7.206,68 EUR en raison de l’augmentation de son temps de travail.Le juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023.Il résulte de

Concernant les besoins de l’enfant commune, il y a lieu de relever que les frais d’assistante parentale d’un montant mensuel moyen de 206 euros, invoqués par PERSONNE1.), ne sont pas à prendre en considération pour évaluer les besoins usuels de l’enfant commune, en ce que le juge de première instance a retenu que les frais de garde font partie des frais

Arrêt N°206/24 – I – CIV (aff. fam.)

Il résulte des factures « Chèques-Services Accueil » d’août à novembre 2023 que ces frais étaient en moyenne de l’ordre de 206 euros par mois.

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le

Arrêt N° 206/23 - I - TR.

206, point 7.17).

Au vu des développements qui précèdent, la créance de PERSONNE2.) est donc à réévaluer selon l’équité au montant de 206.430 euros.L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas fondé et il convient de fixer la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de 206.430 euros, avec les intérêts légaux

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 euros ;respectifs de 250.010,32 euros, de 21.227,18 euros, de 200.140,14 euros et de 10.206,82 euros, effectués à partir des comptes respectifs des sociétés [

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE19.) ouvert au nom de la société SOCIETE28.) Ltd dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie, en faveur du prédit compte de SOCIETE25.), avec la référence « Funds Transfer due to the account closure »,opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82

Elle conclut, par réformation, à voir constater que le virement de 124.000 euros effectué le 12 janvier 2006 par son père C. constitue une donation à son profit, fixer la récompense lui redue par la communauté pour l’investissement de cette somme dans la construction de l’immeuble d’habitation commun à la somme de 206.012,65 euros, fixer la récompense redue

114.141,96 euros 262.433,53 euros 705.206,93 eurosEn ce qui concerne les prestations fournies en relation avec le centre commercial, SOCIETE2.) a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 705.206,93 euros au titre de la facture du 14 mai 2018 avec les intérêts au taux directeur de la BCE majorés de 8 points de pourcentage courant à

Soutenant avoir réglé des factures de chauffage pour une somme de 1.581 euros pendant la période suivant son départ du domicile conjugal jusqu’au départ de B. en novembre 2009 et avoir payé du mazout pour une somme de 1.206 euros après le mois de septembre 2009, A.

Finalement, en ce qui concerne le remboursement des mensualités du prêt automobile, A.) expose que les parties ont convenu, au moment de leur séparation, qu’elle garde la voiture Ford Mondeo et qu’B.) le véhicule Peugeot 206, mais elle conteste qu’elles aient convenu qu’elle reprenait à sa seule charge le prêt contracté pour acquérir le véhicule Ford Mondeo.

Arrêt N° 206/19 - I - CIV