Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.378,57 454,17 / 283,66 206,55

206 . - Cass.

67 La version originaire de cette loi a été publiée au Mémorial, A, 2008, n° 206, page 3130.

206.206 Conclusions du Parquet général sous l’arrêt n° 160 de la Cour constitutionnelle du 26 mars 2021 (Pièce n° 3 des pièces de procédure annexées au mémoire en réponse du Fonds), page 49,

étrangères, établi à _________, 206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à __________, 207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant légal ou statutaire, établi à _____, 208) le Ministère

2. deuxième branche : violation du droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 206 portant renforcement de

Affaires étrangères, établi à__________, 206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à _________, 207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant légal ou statutaire, établi___, 208) le

Affaires étrangères, établi à ____, 206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à ____, 207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant légal ou statutaire, établi à ___, 208) le Ministère A)

Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'appelante fait état d'une valeur de l'immeuble estimée en 1993 à 5 millions et demi et qu'elle ne vante qu'une créance de 206 203 francs à l'encontre de l'intimé CA Bruxelles 31 mai

29 Idem, n° 206, page 46.

7 Arrêt attaqué, page 24, alinéa 6 8 Arrêt attaqué, page 25, alinéas 8 et 9, et page 25, alinéas 1 et 2 9 Arrêt attaqué, page 23, dernier alinéa 10 PERSONNE4.), justice pénale et procès équitable, volume 2, no 1601, page 220, Boré, la cassation en matière pénale, no 74.31, page 20612 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/

206 et aux motifs auxquels il est ainsi renvoyé que «206 Idem, page 66, deux derniers alinéas.

206 BORÉ, précité, n° 81.84, page 472.

En ce que la Cour d’appel en entérinant le rapport d’expertise évaluant le préjudice du FONDS BELVAL à la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d’abord dit la demande du FONDS BELVAL fondée pour ce même montant et a ensuite condamné la société C) à payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c’est-à-dire une indemnité assortie de la TVA en réparation du

La seconde branche du deuxième moyen de cassation concerne « les développements de la Cour d’Appel relatif à la demande en annulation du blâme du 11.05.206 (page 10 de l’arrêt de la Cour d’Appel).

2 mars 1967, Bull.civ.IV, n°206;

14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

Fonds »206, que « l’obligation d’allocation définitive était à charge du Fonds »207, qu’elle était une « obligation de résultat atténuée »208, que SOC3) « ne fait état d’aucun événement qui l’eût empêché de remplir son obligation dans le délai conventionnel »209 et que SOC3) « rejoint SOC1) dans sa demande en allocation définitive des actifs se trouvant206

X et C) ont voté pour l'approbation des rémunérations à attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont voté contre, de sorte que l'approbation a été rejetée avec une majorité de 206 voix contre 104 voix.

206. (L. 1er janvier 1906) Art.206 ;