Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.206,94 euros.Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 1.206,94 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en

4.378,57 454,17 / 283,66 206,55

206 . - Cass.

Jugt n° 206/25 Not.

facture du garage SOCIETE2.) : 35,10 euros, - facture du garage SOCIETE4.) : 176,90 euros, - location d’un véhicule de remplacement : 290,00 + 653,84 euros, - taxi : 1.919,92 euros, - gardiennage : 5.206,50 euros, - amendes : 321,40 euros, - taxes : 280,77 euros.La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à

Par courrier du 30 octobre 2023, SOCIETE1.) a répondu à PERSONNE1.) que le prix de cession s’élève au montant de 3.206.353,49 EUR, qu’un prêt lui a été accordé depuis le 3 mai 2023, et que le transfert de propriété en son nom des actions cédées a été réalisé avec effet au 2 mai 2023.PERSONNE1.) aurait été informé par courrier du 30 octobre 2023 de SOCIETE1.)

Le tribunal a cependant évalué le coût de redressement des dégâts causés à l’immeuble de la SOCIETE2.) dans le cadre des travaux effectués sur le terrain adjacent au montant de 64.446,01 EUR (= 27.206,13 + 37.262,88) pour déclarer la demande en intervention de la société SOCIETE3.) fondée et pour condamner la société SOCIETE1.) à tenir quitte et indemne la

à un arrêt de la Cour d’appel du 30 octobre 2019 (n°206/19, CAL-201800780) qui a retenu que, dans le cas particulier d'un immeuble acquis en copropriété à concurrence de 50% pour chacun des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, la théorie de l'enrichissement sans cause avait vocation à s'appliquer « dans tous les cas où la contribution

Elles réclament de ce chef la condamnation des intimés au paiement du montant de 6.206,55 euros.

185 FC-30-25-19 186 Pegasus 187 30006 Red & blue 188 FC-25-34-1 189 Bengal green 190 99517 Red da Wia 191 99515 Red Tears 192 99516 G. Lances 193 99523 G. Rose 194 APF 2039 195 APF 2038 196 Blackbox hypnotia 197 Plluton 198 Symphonie 199 WWD25-92 200 FORZA-1 201 FORZA-2 202 FORZA-3 203 SCARLET 204 BlackBox 117.2 205 Blackbox 117.6 206 Blackbox 117.1 207185

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de mars 2024, qu’elle a touché un salaire net mensuel de 1.206,64 EUR.

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

Vu l'ordonnance de renvoi no 206/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes pour les faits libellés I.B) , II.A) et III.A), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’206,

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de son préjudice matériel évalué à 2.206,50 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE3.) et à la facture de la société SOCIETE4.).

23,500.00 20,000.00 50,000.00 15,000.00 35,000.00 50,000.00 206,887.7423,500.00 20,000.00 50,000.00 15,000.00 35,000.00 50,000.00 206,887.74

augmenté du montant de 3.713,53 EUR à celui de 7.206,68 EUR en raison de l’augmentation de son temps de travail.Le juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023.Il résulte de

Rép. n° 4150/24 L-TREF-206/24

Par courrier recommandé du 12 février 2024, SOCIETE1.) a mis la SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 1.596.206,45 EUR.

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

67 La version originaire de cette loi a été publiée au Mémorial, A, 2008, n° 206, page 3130.