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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    donataire ne se conçoit qu’en cas de besoin réel et effectif dans le chef des donateurs (Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, 3 décembre 2013, n°119/2013 ; Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, 19 juin 2018, n°2018TADCH01/129, numéro 20587 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil